Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, n° 2570
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mai 2026)
Florent Boudié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAu début du titre, substituer aux mots :
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots :
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.