Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, n° 2570
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mai 2026)
Au début du titre, substituer aux mots :
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots :
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.