Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif, n° 2603
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 mai 2026)
Michel Castellani
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,
les mots :
« Cet abattement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.