- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491)., n° 2605-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux entreprises intervenant dans le domaine de la cybersécurité, en particulier les TPE et PME, en leur garantissant un accès facilité aux avances dans le cadre des marchés publics.
La mise en conformité avec les exigences issues de la directive NIS 2 implique des investissements importants, tant pour les acheteurs publics que pour leurs cocontractants.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser la trésorerie des entreprises mobilisées sur ces enjeux, y compris lorsqu’elles interviennent en qualité de sous-traitants agréés.
Cette mesure vise ainsi à accompagner la montée en puissance des exigences de cybersécurité, tout en évitant que celles-ci ne constituent une barrière à l’accès à la commande publique pour les petites structures.
Nous réitérons que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, a été examiné en commission spéciale début septembre 2025, et que le gouvernement retarde son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, malgré l’urgence des enjeux.