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L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes » ;

2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Cet amendement propose de porter le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros HT. Si le récent relèvement de ce seuil, de 40 000 à 60 000 euros HT, a permis d’alléger les contraintes pour les acheteurs publics, il reste insuffisant pour simplifier et fluidifier l’accès à la commande publique.

Augmenter ce seuil à 100 000 euros HT permettrait de poursuivre cette dynamique en :

• Réduisant la complexité des démarches pour les petits marchés ;
• Facilitant l’accès des PME à la commande publique en limitant les barrières administratives ;
• Adaptant les obligations procédurales à l’ampleur des marchés concernés.

Cette évolution s’inscrit dans un cadre européen qui laisse une marge de manœuvre aux États membres. Le seuil européen est fixé à 143 000 euros HT. Certains États, comme l’Italie, ont déjà relevé leurs seuils à un niveau comparable.