- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491)., n° 2605-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1141-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1141-1. - Le Gouvernement publie chaque semestre un baromètre national de la commande publique rendant compte de la part effective de production localisée sur le territoire national dans les achats publics réalisés au cours de la période considérée.
Ce baromètre est élaboré sur la base d'une méthodologie définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'action publique. Il distingue, selon des critères objectifs, les produits et prestations dont la production est principalement réalisée en France de ceux dont elle est principalement réalisée hors du territoire national.
Les résultats de ce baromètre sont rendus publics et transmis chaque année au Parlement. »
Aujourd'hui, aucun outil ne permet de mesurer précisément la part du « Fabriqué en France » dans la commande publique : si l'on sait à quelle entreprise un marché est attribué, la localisation réelle de la production reste inconnue.
Cet amendement propose la création d'un baromètre semestriel national pour combler ce manque, créer une dynamique d'émulation entre acheteurs publics et doter les pouvoirs publics d'un outil de pilotage fiable pour toute politique industrielle fondée sur la commande publique.