Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.
En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.