Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel