- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« la date du »
les mots :
« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».
Cet alinéa traduit une volonté légitime de concilier réforme institutionnelle et respect du rythme démocratique local.
En prévoyant un délai minimal de deux ans entre l’adoption de la loi et le renouvellement des assemblées régionales, il vise à garantir des conditions d’application sereines, évitant toute précipitation ou instrumentalisation du calendrier électoral.
Dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, cette disposition permet d’assurer la stabilité des institutions tout en laissant le temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles règles par les acteurs locaux.