- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »
L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l’accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c’est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département".
Alternativement, si l’article entendait permettre aux présidents actuels de négocier en amont des élections régionales, il faudrait alors le permettre en excluant expressément l’alinéa 46 du délai d’entrée en vigueur établi à l’alinéa 54.
Le présent amendement précise donc qu’à défaut de permettre une entrée en vigueur anticipée de l’alinéa 46, c’est bien au président de la nouvelle CeA qu’il convient de faire référence.