Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 avril 2026)
Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».
Exposé sommaire
Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.