Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496)., n° 2611-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Henriet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement et d’entretien entre les communes membres, les modalités de coordination avec les services de transport scolaire ainsi que, dans le respect des articles L. 212-9-5 et L. 212-9-6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.