Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492)., n° 2613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article entend permettre au préfet de suspendre l'alimentation en gaz ou en électricité des occupants sans-titre d'un local à usage d'habitation, indépendamment de la décision relative à la mise en demeure. Or, non seulement cet article ne tient pas compte de la situation où l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peut amener le représentant de l’État dans le département à ne pas engager la mise en demeure, mais il porte directement et sciemment atteinte à la dignité des intéressés. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.