Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (2309)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°30
(mercredi 8 avril 2026)
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises.
Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.