Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133)., n° 2618-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°70
(jeudi 9 avril 2026)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport