- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets escomptés de la suppression de l’agrément prévu à l’article L. 5422‑20 du code du travail et de la lettre de cadrage dans le cadre des négociations interprofessionnelles. A ce titre, ce rapport analyse les effets de leur suppression sur l’autonomie des partenaires sociaux et la qualité du dialogue social interprofessionnel, les capacités des partenaires sociaux de répondre aux causes structurelles du déficit de l’Unédic et sur la sécurité juridique des accords, la prévisibilité des droits des allocataires et leur cohérence.
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer les effets de la reprise en main de la gouvernance de l’assurance chômage par l’État.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l’Unédic.
En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les « lettres de cadrage ». Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’État « agréée » si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir la réglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime de carence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.
Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.
À titre d’exemple, Gabriel Attal a refusé d’agréer le protocole d’accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage par décret.
Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l’Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.
Il résulte de ces nombreuses années une politique caractérisée par la réduction des droits des assurés sociaux, une incapacité à agir sur les causes structurelles du déficit de l’Unédic, une augmentation du nombre de chômeurs.
Devant ce constat d’échec, il convient d’évaluer les avantages de la fin de l’immixtion de l’État dans la gouvernance de l’Unédic.
C’est pourquoi, par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite analyser les effets qu’impliquerait la suppression de l’agrément et de la lettre de cadrage.