- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , dont le montant est revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ou a expressément exclu cette dernière » sont supprimés.
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas mentionné au 1° du I, à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’un des parents n’est pas compatible avec la revalorisation annuelle prévue au premier alinéa du I, celle-ci n’est pas mise en place. »
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend systématiser l'indexation des pensions alimentaires sur l'inflation.
En l'état du droit, les pensions alimentaires fixées par une décision du juge aux affaires familiales ne prévoient pas obligatoirement d'indexation sur l'inflation. De même, les conventions homologuées par le juge peuvent y déroger.
Les familles monoparentales sont surexposées à la précarité. Si les pensions alimentaires, dont le montant est déjà inférieur à la moyenne des dépenses nécessaires à l'éducation de l'enfant, ne sont même pas indexées sur l'inflation, ces familles voient leur pouvoir d'achat s'éroder d'année en année.
De plus, les parents gardiens, dans l'écrasante majorité des cas des mères, sont souvent dans des situations délicates au moment de la séparation et ne peuvent pas toujours négocier une clause d'indexation dans la convention signée avec le parent non-gardien, que cela soit par manque d'information ou pour tout autre motif.
Il est donc proposé de systématiser l'indexation de la pension alimentaire, quel que soit son mode de fixation, y compris pour les décisions judiciaires et les conventions homologuées par le juge.
Cet amendement tient compte des remarques du rapporteur lors de l'examen en commission: son dispositif ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée. Il laisse en outre la possibilité au juge, dans des cas exceptionnels et par une décision spécialement motivée, d'exclure cette indexation de la pension sur l'inflation, à l'instar de la possibilité dont dispose déjà le juge de ne pas mettre en place une intermédiation financière lorsque la situation de l'un des parents ne le permet pas.