Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :
« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’application »,
les mots :
« aux applications ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« prévues au même I et au III bis ».
Exposé sommaire
L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.