- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné et lui précise les conditions de cette désignation. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.
En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence d’indication des modalités de désignation de certaines structures des collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc des précisions.
L’amendement ne modifie pour autant ni les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogatives de l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur les opérateurs concernés.