- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.
Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.