Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant.
Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.