Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »
Exposé sommaire
La notion d’« État partenaire » n’est définie ni dans le code de la commande publique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose le dispositif à des interprétations divergentes et à des contentieux sur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne une définition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixer la liste de manière évolutive.