- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les appelés du service national servent sur le territoire national et peuvent être engagés hors de celui-ci, à l’exception des zones de conflits, pour des missions de soutien sur des bases militaires françaises, sous réserve de leur consentement ou volontariat. »
L’ouverture à des missions de soutien à l’étranger, seulement sur la base du consentement ou volontariat des appelés, permettrait d'adapter le dispositif à la diversité des intérêts éprouvés par ces derniers, d’améliorer leur expérience et de mieux répondre aux besoins des forces armées.
Pour garantir leur sécurité, leur engagement ne pourra se faire que hors des zones de conflits.