- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».
Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.
L’actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.
Cette réponse se justifie d’autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissement de la force morale et économique d’une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l’intérieur.
Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.