Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Exposé sommaire
En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.