Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 22 avril 2026)
Yannick Chenevard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 3 après le mot :
« I, »
insérer les mots :
« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.