Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les projets d’investissement concourant à la souveraineté énergétique, industrielle ou logistique peuvent être reconnus comme projets de souveraineté économique par l’autorité administrative compétente.
Cette reconnaissance ouvre droit à un accompagnement renforcé de l’État et à des procédures administratives simplifiées.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un mécanisme de reconnaissance des projets stratégiques permettant de renforcer leur accompagnement et d’accélérer leur réalisation.