Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.