- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code de la défense
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au second alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d’une prime de commandement et de responsabilité militaire ».
Cet amendement a pour objectif de permettre l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaires (PCRM) aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement.
Cela permettrait de valoriser l’engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici 2030, qui sont complémentaires avec notre armée professionnelle.
La prime de commandement et de responsabilité militaire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Toutefois, le contingentement des postes ouvrant droit à son bénéfice ne permet pas actuellement aux chefs de corps d’utiliser ce levier de valorisation et de fidélisation pour les réservistes occupant des fonctions d’encadrement.