Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 avril 2026)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.