Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 avril 2026)
Sabine Thillaye
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complète.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.