- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intègrent un espace de transition »,
les mots :
« sont grevés d’une servitude de transition agricole prenant la forme d’un espace »
Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique des agriculteurs et des riverains, l'espace de transition doit être juridiquement qualifié de servitude. Cela permet de rendre les restrictions (notamment l'usage de produits phytosanitaires par les riverains ou les types de plantations) opposables à tous de manière claire et permanente, garantissant ainsi l'objectif de protection sanitaire sans léser le droit de propriété par un flou juridique.