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I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« De prendre toute mesure permettant d’autoriser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental tel que mentionné à indemniser les dégâts liés au frelon asiatique, dans les conditions fixées par la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée à la suite de son adoption conforme dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire réservée du groupe en mars 2025.

Cet amendement vise à garantir que le FMSE – Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, institué à l’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime, puisse prendre en charge l’indemnisation des dégâts liés au frelon asiatique, une menace croissante à travers tous les territoires.

Cet amendement fait suite aux demandes formulées par les parlementaires en matière d’indemnisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, et à la mise en consultation en avril 2026 du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.