- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619)., n° 2633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa unique, après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 5 salariés, »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.
La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.
Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.
Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.
C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 5 salariés.