- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619)., n° 2633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès lors que l’agrément et la lettre de cadrage, prévus à l’article L. 5420‑22 du code du travail,sont supprimés de l’ordonnancement juridique.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l'assurance chômage.
Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 se targue du respect du dialogue social qu'il n'a cessé de confisquer pour imposer sa politique inique.
En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.
Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.
Dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur le régime des ruptures conventionnelles, le Gouvernement n'a pas manqué de rappeler sa possibilité de passer par décret pour imposer sa politique contre les chômeurs.
C'est dans ce contexte de menace qu'une énième réduction des droits des assurés sociaux a été approuvés par les organisations syndicales représentatives des salariés, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC. Sans cette mise sous tutelle étatique de l'Unédic, il est évident qu'un dialogue social, au sens d'un réel rapport de force, aurait pu aboutir à d'autres mesures.
Ainsi, conditionner l’entrée en vigueur de ce projet de loi à la suppression de l’agrément et de la lettre de cadrage permet au dialogue social de répondre à la question du déficit de l’Unédic dans un cadre réellement autonome, libéré des contraintes politiques préétablies et des orientations néolibérales qui tendent à imposer une logique de réduction des droits au détriment de la protection des demandeurs d’emploi et contribuent in fine à la précarisation des chômeurs.