Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, n° 2674
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire