Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, n° 2674
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 mai 2026)
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.