Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2026)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.