Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2026)
À l’alinéa 34, supprimer la référence :
« 431‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.