Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.