Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 8 juin 2026)
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« accordée l’application de »
le mot :
« appliquée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.