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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

– les faiblesses structurelles du plan de construction des 15 000 places de prison, notamment en identifiant les dysfonctionnements dans la conception et la planification des projets et en évaluant les impacts des choix stratégiques en matière de standardisation et d’implantation des établissements ;

– les facteurs conjoncturels ayant aggravé les retards, notamment en mesurant l’impact de l’inflation, des pénuries et des contraintes environnementales ainsi qu’en évaluant le poids réel des oppositions locales et des obstacles administratifs ;

– des recommandations visant à mener à bien le plan examiné d’une part, et à éviter la répétition de tels échecs à l’avenir d’autre part, notamment en proposant des réformes normatives pour simplifier les processus et en définissant un cadre de gouvernance plus efficace pour les futurs projets d’envergure.

L’année 2025 a de nouveau été marquée par des mesures de régulation budgétaire affectant la mission « Justice ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement annulé de crédits sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », la gestion du programme a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 M€ demeuraient gelés sur ce programme, et la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a finalement annulé 37,2 M€ d’autorisations d’engagement et 89,7 M€ de crédits de paiement. Ces contraintes sont intervenues alors même que les besoins de l’administration pénitentiaire demeuraient particulièrement élevés, en lien avec la surpopulation carcérale persistante et les retards du plan de création de 15 000 places de prison.

Annoncé en 2017 et lancé en 2018, ce plan visait à renforcer les capacités d’hébergement du parc pénitentiaire, à porter la capacité nette d’accueil à 75 000 places en 2027 et à permettre d’atteindre un objectif de 80 % d’encellulement individuel. Or la Cour des comptes a constaté, dans son audit publié en décembre 2025, que seules 5 411 places nettes avaient été livrées, soit environ 35 % de la cible initiale, tandis que le coût prévisionnel du plan atteignait désormais 5,7 Md€ et que son achèvement était repoussé à l’horizon 2031‑2032.

Dans ce contexte, les tensions budgétaires pesant sur le programme 107 interrogent d’autant plus qu’elles ont principalement affecté les crédits d’investissement. Elles interviennent alors que la population détenue a atteint 86 140 personnes au 1^er janvier 2026 pour 63 411 places opérationnelles, avec une densité carcérale globale de 135,8 % et un taux d’occupation de 165,3 % dans les maisons d’arrêt et quartiers maisons d’arrêt. Plus de 46 000 détenus étaient alors hébergés dans une structure dont la densité dépassait 150 %.