- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2 ,insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de réarmement prévue par la présente actualisation, à hauteur de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires ou des recettes publiques. Elle est financée par un effort de maîtrise et de réduction ambitieuse de la dépense publique, garantissant sa soutenabilité et la crédibilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. »
Dans un contexte de dégradation des finances publiques, marqué par un niveau de dépense et d’endettement historiquement élevé, l’augmentation de l’effort de défense, décidée dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, impose que des choix clairs soient opérés.
Si l'effort de renforcement de nos capacités militaires apparaît indispensable au regard du contexte géopolitique et des menaces hybrides qui pèsent sur notre pays, il ne saurait toutefois être financé par une augmentation de la pression fiscale sur nos concitoyens et nos entreprises.
Dès lors, un principe clair doit être assumé et inscrit dans le marbre : la hausse de 36 milliards d’euros prévue sur la période 2026-2030 doit reposer avant tout sur la maîtrise et la réduction ambitieuse de la dépense publique.