- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »
Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation.
Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %.
La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits découle de l'accomplissement des devoirs envers la Nation.
En conditionnant l'accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'État et de garantir l'universalité absolue du parcours civique.