Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.