- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».
Amendement d’appel.
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu à l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d’en apprécier l’effectivité et, le cas échéant, d’identifier les ajustements nécessaires à son amélioration.
Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire, l’attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l’évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d’évaluation prévues par la loi de programmation militaire.