- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331 (Rect)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Supprimer les alinéas 3 à 9
II. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : “Le chapitre II est ainsi rédigé :”
III. En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 47.
IV. En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 54.
V. A l’alinéa 63, supprimer les mots “et de l’article L. 1413-4 du même code”
Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l’agence.
En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
De plus, Santé publique France dispose déjà d’une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l’efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire.
Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d’empêcher le détricotage agressif de l’agence par le gouvernement et pour garantir la continuité d’une agence essentielle de souveraineté sanitaire.