Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°105
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« communauté »,
le mot :
« singularité »,
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale.