Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2026)
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.