Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°115
(jeudi 18 juin 2026)
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, après le mot :
« nationales »
insérer les mots :
« , sociales et environnementales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.