Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« habilitation »
insérer les mots :
« et délibérations ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.